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Comment est appliquée la loi ? Et par qui ?



Problématique :

Comment est appliquée la loi ? Et par qui ?

Plan :

1/ Qu’est-ce-que la loi ?

2/ Comment sont exécutées les lois ?
a) Les tribunaux judiciaires

3/ Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

1/ Qu’est ce que la loi ?

La Constitution de 1958 définit la loi. La Constitution organise le fonctionnement des institutions de la V ème République qui se fonde sur la démocratie «  gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »).

En France, le Parlement est composée de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Leurs limites de compétences sont sous le contrôle du Conseil Constitutionnel.

Sous la V ème République, la loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution : La loi se définit donc par son contenu.

Cependant, malgré le fait que loi couvre un immense domaine, elle reste la base de notre édifice juridique

2/ Comment sont exécutés les lois ?

La Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois. Ceci est logique puisqu’il dispose de l’administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés). Il est aidé des autres membres du gouvernement et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s’effectue conformément à la loi. Certaines lois ne nécessitent pas de mesures d’application et sont mises en œuvre directement, tandis que d’autres exigent des décrets, arrêtés ou circulaires.

Parfois, ils sont prévus dans le corps même de la loi, parfois ils découlent des pouvoirs généraux du gouvernement.

Par ailleurs, la longueur des délais entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. L’opinion publique peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation, mais en réalité il faut parfois attendre très longtemps avant que les décrets d’applications n’interviennent .

a) Les tribunaux judiciaires

Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l’appliquer.

Le juge administratif peut ainsi censurer des dispositions réglementaires contraires à la loi ou qui la détourneraient.

Cependant, bien souvent, par sa jurisprudence, le juge peut aller au-delà de la stricte surveillance de l’application pour interpréter ou compléter la loi. Les travaux préparatoires des lois (rapports parlementaires, débats en séance publique) fournissent de précieux éclairages lors de la phase d’exécution des lois.

3/ Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au Journal Officiel

Jusqu’en 2004, à Paris, le décret du 5 novembre 1870 fixait l’entrée en vigueur d’une loi, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement.

Mais, l’ordonnance du 20 février 2004, abrogeant le décret de 1870 et appliquée depuis le 1er juin 2004, a établi la nouvelle règle. La publication des lois est assurée par une édition papier et une nouvelle édition électronique. L’adage "nul n’est censé ignorer la loi" prend alors tout son sens. Outre le texte de la loi, sont publiés l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel ainsi que le texte des saisines et des mémoires en défense échangés durant la procédure devant le Conseil.

Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le président peut profiter du délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée ; ce pouvoir ne fut utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.

Conclusion

La France n'a jamais voté autant de lois que ces dernières années. Elle en compte plus de 10 000, et le Journal Officiel est passé en vingt ans de 7 000 à 17 000 pages. Cependant, le nombre de décrets d’applications ne suit pas et seuls 25% des lois votés par les parlementaires ont été appliquées.

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